Dispositif FNE-Formation, découvrez les nouvelles modalités des aides.

Le FNE avant

Courant avril 2020, l’état a confirmé un dispositif de financement pour vos collaborateurs au chômage partiel – FNE formation. Il s’agissait d’une prise en charge à 100% des coûts pédagogiques de formations pour tous les salariés en activité partielle. Vous pouviez ainsi former vos collaborateurs pendant cette période sans coût additionnel pour votre entreprise.

Le FNE maintenant, les nouveautés

Comme la situation sanitaire, le dispositif FNE a lui aussi évolué. Il est renforcé temporairement pour répondre aux besoins de l’ensemble des entreprises en activité partielle. Mais pas que ! L’aide est ouverte également aux entreprises présentant des “difficultés économiques” (selon l’article L. 1233-3 du code du travail). Les entreprises de moins de 300 salariés voient aussi leurs financements rehaussés avec une prise en charge de 100% des coûts pédagogiques.

L’aide est ouverte également aux entreprises présentant des difficultés économiques

Une entreprise est en difficulté économique dès lors qu’il y a une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires en comparaison avec la même période de l’année précédente : 

  • Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés, 
  • Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés, 
  • Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés et plus

En résumé :

Quelles formations sont éligibles ?

La formation doit se faire par un organisme de formation déclaré et externe à l’entreprise. Les parcours peuvent prendre différentes formes : 

  • Le parcours de reconversion : le salarié change de métier, d’entreprise ou de secteur d’activité
  • Le parcours certifiant : un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle
  • Le parcours compétences spécifiques
  • Le parcours anticipation des mutations.

Toutes les formations linguistiques et Soft Skills YES ‘N’ YOU sont éligibles.

Tous les salariés sont-ils éligibles ?

En effet, l’ensemble des salariés (en activité partielle / APLD ou hors activité partielle) des entreprises plaçant tout ou une partie de leurs salariés en activité partielle ou activité partielle de longue durée sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme. La seule exception sont les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Les informations à connaître :

  • Le dispositif a été mis en place à compter du 1er janvier 2021. Les conventions nationales prévoient la prise en charge rétroactive des dossiers éligibles déposés à compter du 1er janvier 2021.
  • Pour les salariés en activité partielle / APLD, lorsque la formation est effectuée pendant le temps d’inactivité du salarié, l’entreprise doit obtenir son accord explicite. 
  • Le parcours de formation ne peut excéder une durée de douze mois. 
  • Les demandes de financement pourront être déposées jusqu’au 31/12/2021 pour des formations qui pourront durer jusqu’au 31/12/2022. Néanmoins, pour les entreprises en activité partielle, ces formations devront se dérouler pendant cette période. 
  • Les OPCO sont en train de signer une convention nationale avec la DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Elles vont devenir l’interlocuteur unique des entreprises et la subrogation de paiement va devenir la norme sur le dispositif FNE
  • Les OPCO auront la possibilité de compléter le reste à charge mais uniquement avec des fonds de nature privés : les fonds conventionnels et les versements volontaires des entreprises. Cela exclut les fonds mutualisés des OPCO.

Pour bénéficier de l’aide FNE, l’employeur a des obligations qui sont détaillées dans le document ci-dessous.

Télécharger le document officiel ici

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